Conditions générales de vente

I CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES CHAMBRES D’HÔTES

Avant de procéder à la validation de votre commande et au paiement en ligne, nous vous prions de lire attentivement ce qui suit. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ci-dessous.

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et au décret n°94-490 du 15 juin 1994 qui régissent les activités relatives à l’organisation et à la vente de séjours.

1 – GENERAL

« La ou le propriétaire » fait référence à la SARL MIROMESNIL qui adopte cette politique de confidentialité. « Le Client » désignent les personnes qui visitent nos sites, ainsi que les organisations ou entreprises qu’elles représentent. La SARL Miromesnil est le contrôleur de vos données personnelles via son site en vertu de la loi du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données et dans le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPP).

2 – DUREE DU SEJOUR

Le Client s’engage pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux, le mail de confirmation tenant lieu de contrat.

3 – VALIDATION D’UNE RESERVATION

Les séjours sont garantis uniquement après règlement bancaire du Client lors de sa réservation en ligne sur les sites internet chateaumiromesnil.com ou booking.com et acceptation des conditions générales de vente.

A réception de la réservation effectuée par le Client sur le site du propriétaire https://www.chateaumiromesnil.com/, le dit Client recevra un mail de confirmation.

Le propriétaire invite le Client à vérifier les éléments de cette réservation : 

  • Ses coordonnées et plus particulièrement adresse mail et numéro de téléphone portable afin d’être joignable avant et pendant la réservation.
  • La chambre réservée, le nombre de personnes, la date d’arrivée et de départ et le nombre de nuitées.
  • Le prix total de la réservation, le montant indiqué étant en TTC, petits déjeuners et taxes de séjour inclus.

4 – PRIX DES CHAMBRES

Les tarifs affichés sont les prix par chambre, à la nuitée, petit déjeuner et taxes de séjour inclus.

Les tarifs n’incluent pas les prestations complémentaires éventuelles.

5 – TARIF REPRESENTANT COMMERCIAL

Un tarif spécial a été mis en place pour les Clients exerçant la profession de Représentant Commercial, ce tarif s’applique sur 3 chambres : Le Nid, La Tour et Le Centre, en semaine du dimanche soir au jeudi soir pour une réservation d’une seule personne.

Pour justifier de ce tarif, le Client, Représentant Commercial, doit indiquer dans le formulaire de réservation lors de sa commande sur https://www.chateaumiromesnil.com le nom de la société pour laquelle il travaille et qui l’embauche.

6 – PETIT DEJEUNER

L’heure du petit déjeuner est fixée : 

En semaine du lundi au vendredi de 7h00 à 10h00 au plus tard

Les samedis et dimanches de 8h00 à 10h00 au plus tard

7 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs.

8 – ANNULATION AVANT LE DEBUT DU SEJOUR

Chambres :

  • Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date du séjour, 50% de la somme due sera remboursée sur la carte bancaire du client
  • Si l’annulation intervient le jour même de la date du séjour, aucun remboursement ne sera possible
  • Si le client ne se présente pas le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul de plein droit et le Propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes et aucun remboursement ne sera possible
  • En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au Propriétaire : aucun remboursement ne sera effectué

9 – ANNULATION PAR LE PROPRIETAIRE

Lorsqu’avant le début du séjour, le Propriétaire annule le séjour, il doit informer son Client par mail ou à défaut par téléphone. Le Client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes déjà versées. 

10 – HEURE D’ARRIVEE ET DE DEPART

Le Client doit se présenter le jour précisé de la réservation à partir de 14h, il sera accueilli en fonction de son heure d’arrivée convenue précédemment dans le formulaire de réservation.

Le Client confirmera impérativement par email rubrique contact lien chateaumiromesnil@orange.fr ou par téléphone au 02 35 85 02 80 au moins 48h avant, son heure d’arrivée si celle-ci n’a pas été indiquée dans le formulaire de réservation.

L’heure de départ des chambres doit se faire impérativement au plus tard à 11h, au-delà de cette heure 1 nuitée supplémentaire sera facturée au Client.

11 – REGLEMENT

Le règlement s’effectue lors de la réservation sur chateaumiromesnil.com.

12 – REGLEMENT DES DEPENSES COMPLEMENTAIRES

Les dépenses supplémentaires effectuées lors du séjour comprenant les éventuels petits déjeuners supplémentaires, dîners, ou autres prestations supplémentaires sur place seront à régler le jour du départ, à l’initiative du Client.

13 – CHANGEMENT DE CHAMBRES

Sans que le Client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le Propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le Client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. Dans un tel cas, le coût de la réservation reste inchangé.

14 – ART DE VIVRE, UTILISATION DES LIEUX

Il est demandé de ne pas fumer à l’intérieur des chambres et des espaces communs.

Le Client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement et à assumer financièrement toute dégradation dont il serait responsable.

L’attention des Clients est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

La SARL Miromesnil n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce quelle qu’en soit la cause.

Les chambres ayant été décorées et aménagées avec soin par le Propriétaire, il est demandé de respecter les objets mis à disposition. Toute disparition d’objet non déclarée sera facturée à postériori au Client, à sa valeur de remplacement.

15 – ANIMAUX

Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés sauf sur demande expresse et accord des Propriétaires.

16 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.

17 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et dans le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPP), relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que le Client nous à communiquées à d’autres sociétés ou organismes.

II CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES GITES

Avant de procéder à la validation de votre commande et au paiement par chèque bancaire ou virement bancaire, nous vous prions de lire attentivement ce qui suit. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ci-dessous.

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et au décret n°94-490 du 15 juin 1994 qui régissent les activités relatives à l’organisation et à la vente de séjours.

1 – GENERAL

« La ou le propriétaire » fait référence à la SARL MIROMESNIL qui adopte cette politique de confidentialité. « Le Client » désignent les personnes qui visitent nos sites, ainsi que les organisations ou entreprises qu’elles représentent.

La SARL Miromesnil est le contrôleur de vos données personnelles via son site en vertu de la loi du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données et dans le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPP).

2 – INCESSIBILITE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.

3 – RESERVATION 

Pour toute réservation effectuée, la réservation devient ferme lorsque le montant intégral du prix du séjour a été versé soit par chèque bancaire ou virement bancaire à la SARL Miromesnil accompagné d’un exemplaire du contrat signé par le Client retourné à la SARL Miromesnil.

Toute réservation se fait pour un délai minimum de 2 nuitées, si le Client souhaite 1 nuitée, 2 nuitées seront facturées.

4 – RESERVATION EN LIGNE

Après avoir effectué sa sélection le Client est invité à compléter la page de données personnelles qu’il valide et devra cliquer sur le bouton « ENVOYER LA DEMANDE ».

En cliquant sur le bouton « ENVOYER LA DEMANDE », déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article relatif au droit de rétractation. Le Client recevra par mail sous 24 heures un contrat qu’il devra signer et renvoyer à la SARL Miromesnil accompagné du règlement intégral de la prestation : Prix de location du séjour, taxe de séjour et forfait ménage – lavage de linge.

Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Propriétaire. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du Client au contrat de réservation et de sa date.

Le Propriétaire enverra par mail au Client le contrat de location avec le descriptif de la prestation, et les modalités de paiement.

5 – LES MOYENS DE PAIEMENT DU PRIX DE LA PRESTATION

Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou virement bancaire au moment du renvoi du contrat de location à la SARL Miromesnil et permet au Client de réserver son séjour de manière ferme.

6 – ARRIVEE ET DEPART

Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées lors de la demande de réservation en ligne.

En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir directement le Propriétaire par téléphone au 02 35 85 02 80.

Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Le départ du gîte doit avoir lieu avant 11 heures sur rendez-vous à prendre à l’accueil au plus tard 3 jours avant le départ.

7 – EN CAS D’ANNULATION OU DE MODIFICATION DE LA RÉSERVATION PAR LE CLIENT

Les dispositions suivantes sont arrêtées.

Nous vous conseillons de prendre une assurance annulation auprès de votre assureur.

a/ Vous bénéficiez d’une assurance-annulation : il convient de se reporter aux conditions de remboursement prévues dans votre contrat d’assurance.

b/ Vous ne bénéficiez pas d’une assurance-annulation : le remboursement sera effectué par nos soins dans les conditions suivantes :

  • En cas d’annulation ou de séjour écourté intervenant 15 jours et plus avant la date du séjour, 70% de la somme due sera remboursée au Client par chèque bancaire ou virement bancaire.
  • En cas d’annulation ou de séjour écourté intervenant 14 jours et moins avant la date du séjour, 100% de la somme sera conservée par le Propriétaire.
  • En tous cas, le Propriétaire peut disposer de ses gîtes pour la durée de la période annulée.

8 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR

Lorsque, avant le début du séjour, le Propriétaire annule ce séjour, il doit informer le Client par mail. En cas de force majeure de dernière minute, le Client sera informé également en direct par téléphone.

Le Client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le Client d’un séjour de substitution, proposé par le Propriétaire.

9 – MODIFICATION PAR LE PROPRIETAIRE D’UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT

Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour, le Propriétaire se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le Client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le Propriétaire, par mail :

– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,

– soit accepter la modification ou la substitution proposée par le Propriétaire ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les deux parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client et si le paiement effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué avant son départ.

10 – EMPECHEMENT PAR LE PROPRIETAIRE DE FOURNIR EN COURS DE SEJOUR LES PRESTATION PREVUES DANS LE CONTRAT

Lorsqu’en cours de séjour, le Propriétaire se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le Client, le Propriétaire, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, proposera un séjour de remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix.

Si le séjour accepté par le Client est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour.

Si le Propriétaire ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou celui-ci est refusé par le Client pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les bases du tarif en vigueur qu’en cas d’annulation du fait du Propriétaire. 

11 – INTERRUPTION DU SEJOUR

En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont peut bénéficier le Client.

12 – CAPACITE D’HEBERGEMENT

Le contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes pour le gîte de l’Atelier et de 10 personnes pour le Grand gîte. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil de l’hébergement, le Propriétaire refusera les clients supplémentaires.

13 – ANIMAUX

Les animaux domestiques sont interdits sauf cas exceptionnels et uniquement sur demande préalable faite aux Propriétaires.

14 – TABAC

Il est interdit de fumer à l’intérieur des gîtes

15 – ETAT DES LIEUX

Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et le Propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du Client devra être constaté dans l’état des lieux.

16 – DEPOT DE GARANTIE

A l’arrivée du Client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat est demandé par le Propriétaire.

a) Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

b) En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur le contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le Propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées, sur présentation de justificatif.

17 – ASSURANCES

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

18 – PRESTATION FORFAIT MENAGE – LAVAGE LINGE DE MAISON ET CAUTION MENAGE

Le forfait ménage et lavage du linge de maison est de 50 euros, il s’ajoute au montant total de location comme indiquée sur le contrat et lors de la demande réservation sur notre site internet https://www.chateaumiromesnil.com/  .

19 – PAIEMENT DES CHARGES 

Le Client doit s’acquitter auprès du Propriétaire de la taxe de séjour dans la limite de 2 euros maximum par nuit et pour toute personne majeure ainsi que du forfait ménage – lavage linge de maison.

Ces charges sont en plus du prix du montant de la location du séjour à régler par le Client.

Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans le formulaire de demande de réservation sur https://www.chateaumiromesnil.com/ et sur la facture finale remise par le Propriétaire.

20 – TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour est ajoutée au prix de la location du séjour et des frais de ménage – lavage de linge de maison.

21 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Il appartient au Client de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le Client ne recevait pas cette confirmation, il Lui incombe de contacter le Propriétaire. Pour le bon suivi de son dossier, le Client doit informer immédiatement le Propriétaire de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance-annulation dont bénéficie le Client.

22 – RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le Propriétaire qui offre à un Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

23 – EXPRESSION DES RECLAMATION – REGLEMENT DES LITIGES – CLIENTS INDELICATS

Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée à rubrique contact chateaumiromesnil@orange.fr

Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au Propriétaire dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.

Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Lorsque le propriétaire est amené à indemniser le Client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du Propriétaire.

Le Propriétaire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure.

24 – PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Propriétaire, les données conservées dans le système d’information du Propriétaire et/ou de leurs Partenaires ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Propriétaire constituent des preuves.

Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Propriétaire dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

25 – USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE ET PRIMAUTE DU FRANÇAIS

Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française.

Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles.

Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

26 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Les données nominatives vous concernant recueillies par la SARL Miromesnil font l’objet d’un traitement informatique. Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de la part de la SARL Miromesnil pour des produits ou services analogues à ceux commandés. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et dans le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPP), relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que le Client nous à communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
Si le Client souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par courrier électronique à rubrique contact chateaumiromesnil@orange.fr.

27 – TERRITERIOLAITE DE LA LEGISLATON APPLICABLE ET DES COMPETENCE JURIDICTIONNELLES

Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

28 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et dans le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPP), relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que le Client nous à communiquées à d’autres sociétés ou organismes.

Si le Client souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par courrier électronique à rubrique contact chateaumiromesnil@orange.fr.